J.O. 198 du 28 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 14658
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Arrêté du 25 août 2003 fixant la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat dans les départements d'outre-mer mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR : DOMB0300007A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 331-74, R. 331-77 et R. 331-77-2 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1993 modifié fixant la marge des prêts mentionnée à l'article R. 331-74 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant les conditions dans lesquelles les banques ou des établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés,
Arrêtent :
Article 1
Le niveau de la marge prévu à l'article R. 331-77-2 du code susvisé est calculé selon les dispositions prévues par l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé, à l'exception de la diminution de 0,6 point qui n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 2003.
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien